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La composition du dossier d’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00874, Inédit au recueil Lebon : La cour applique l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme. Les avis reçus figuraient dans le dossier, notamment sous format électronique, et le rapport du commissaire enquêteur les mentionnait. Les organismes consultés n’ayant pas répondu dans le délai de l’article R. 153-4, leurs avis étaient réputés favorables. Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier est donc écarté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — PLUi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.