Contrôle du PLUi : restrictions de construction agricole en secteur sensible et protection d’un captage d’eau

L’article R. 153-8 du code de l’urbanisme impose que le dossier d’enquête publique comporte les avis recueillis. La cour considère que les avis remis sous format électronique, les mentions de la délibération et le tableau des réponses suffisaient. Les avis non rendus dans le délai prévu par l’article R. 153-4 sont réputés favorables.

En application de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, une modification postérieure à l’enquête doit procéder de celle-ci et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. La limitation des constructions agricoles et le reclassement de parcelles proches d’un captage répondaient aux observations des services de l’État et demeuraient limités.

Les articles L. 101-3, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, R. 151-22 et R. 151-23 autorisent la délimitation de sous-secteurs agricoles où les constructions sont soumises à des conditions restrictives. Le règlement peut ainsi protéger des terres sensibles, les entrées de ville et une ressource en eau, sans réglementer directement l’activité agricole. La cohérence avec le PADD s’apprécie globalement à l’échelle du territoire. Le classement n’est censuré qu’en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. La cour valide le secteur As et met 1 500 euros à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a jugé que les avis requis figuraient au dossier d’enquête publique et que les modifications ultérieures procédaient de cette enquête sans bouleverser l’économie générale du projet. Les restrictions applicables au secteur As ont été regardées comme justifiées par la protection des entrées de ville, des terres sensibles et du captage d’eau de Montet-Chambon.

Une propriétaire d’exploitation agricole a demandé l’annulation de la délibération approuvant le PLUi de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et du rejet de son recours gracieux. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, elle a relevé appel.

Elle contestait notamment la complétude du dossier d’enquête publique, des modifications apportées après l’enquête, ainsi que le règlement et le classement de plusieurs parcelles en secteur As. Elle estimait que ces règles restreignaient excessivement les constructions agricoles, méconnaissaient la vocation agricole des terres et interdisaient injustement les installations d’énergie renouvelable.

La cour a jugé que les avis requis figuraient au dossier, que les modifications procédaient de l’enquête et ne bouleversaient pas l’économie générale du projet. Elle a également validé les restrictions du secteur As, justifiées par la protection des entrées de ville, des terres sensibles et du captage d’eau de Montet-Chambon. La requête a été rejetée et la requérante condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présence des avis recueillis dans le dossier d’enquête publique
• Absence de réponse des organismes consultés dans le délai légal
• Modifications postérieures procédant des observations des services de l’État
• Absence d’atteinte à l’économie générale du projet
• Protection des entrées de ville, des terres sensibles et du captage
• Cohérence globale du règlement avec les orientations du PADD
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le classement

• Délibération mentionnant les avis intégrés au dossier d’enquête
• Rapport du commissaire enquêteur recensant les avis émis
• Avis électroniques de l’UDAP, RTE, GRT Gaz et Orange
• Tableau des réponses aux avis des personnes publiques associées
• Rapport de présentation justifiant les objectifs du secteur As
• Situation des parcelles dans le périmètre de protection rapprochée du captage

Le recours de la propriétaire est rejeté et le classement de ses parcelles en secteur As demeure applicable. La communauté d’agglomération conserve son PLUi et obtient le remboursement de frais irrépétibles.

• Maintien des restrictions de construction sur les parcelles classées As
• Possibilité de maintenir les activités agricoles compatibles avec le règlement
• Autorisation limitée des serres démontables et tunnels plastiques
• Protection renforcée du captage d’eau de Montet-Chambon
• Paiement de 1 500 euros par la requérante

À faire

• Recenser tous les avis joints au dossier d’enquête
• Vérifier les délais de réponse des organismes consultés
• Comparer les versions du règlement avant et après enquête
• Contrôler l’impact des modifications sur l’économie générale du PLUi
• Documenter la proximité des parcelles avec le captage protégé

À éviter

• Omettre un avis recueilli dans le dossier d’enquête
• Modifier le zonage sans rattachement aux observations de l’enquête
• Assimiler restriction des constructions et interdiction de l’activité agricole
• Autoriser des installations incompatibles avec la protection de l’eau
• Contester le zonage sans établir une erreur manifeste d’appréciation

La composition du dossier d’enquête publique

La cour applique l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme. Les avis reçus figuraient dans le dossier, notamment sous format électronique, et le rapport du commissaire enquêteur les mentionnait. Les organismes consultés n’ayant pas répondu dans le délai de l’article R. 153-4, leurs avis étaient réputés favorables. Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier est donc écarté.

Les modifications du PLUi après enquête publique

Selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les modifications doivent procéder de l’enquête et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. La restriction des constructions en secteur As et le reclassement de parcelles proches du captage répondaient aux observations des services de l’État. Leur portée limitée permettait de satisfaire ces deux conditions.

Les restrictions applicables aux sous-secteurs agricoles

Les articles L. 101-3, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, R. 151-22 et R. 151-23 autorisent des règles différenciées dans les zones agricoles. Le secteur As pouvait limiter les constructions pour protéger les entrées de ville, les terres sensibles et la ressource en eau, sans interdire l’activité agricole ni créer une incohérence avec le PADD.

Article R. 153-8 du code de l’urbanisme, Article R. 123-8 du code de l’environnement, Article R. 153-4 du code de l’urbanisme, Article L. 153-21 du code de l’urbanisme, Article L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article L. 151-11 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article R. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 151-12 du code de l’urbanisme, Article L. 151-13 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative