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Les modifications du PLUi après enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00874, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les modifications doivent procéder de l’enquête et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. La restriction des constructions en secteur As et le reclassement de parcelles proches du captage répondaient aux observations des services de l’État. Leur portée limitée permettait de satisfaire ces deux conditions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — PLUi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.