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Les restrictions applicables aux sous-secteurs agricoles – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00874, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 101-3, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, R. 151-22 et R. 151-23 autorisent des règles différenciées dans les zones agricoles. Le secteur As pouvait limiter les constructions pour protéger les entrées de ville, les terres sensibles et la ressource en eau, sans interdire l’activité agricole ni créer une incohérence avec le PADD.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — PLUi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.