Urbanisme > zone naturelle
La contestation du refus d’abroger un acte réglementaire – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC01635, Inédit au recueil Lebon : Après expiration du délai de recours contre le PLU, peuvent encore être discutées, par un recours contre le refus d’abrogation, la légalité des règles fixées, la compétence de leur auteur et le détournement de pouvoir. Les vices de forme et de procédure affectant l’édiction du PLU sont en revanche irrecevables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone naturelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.