Classement en zone naturelle : erreur manifeste d’appréciation pour des parcelles bâties et desservies en secteur urbanisé

En application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, une demande adressée à une autorité incompétente doit être transmise à l’autorité compétente. Le silence fait courir le délai de décision implicite à compter de la réception par l’administration initialement saisie. La décision implicite doit donc être regardée comme émanant de l’autorité compétente, même en l’absence de transmission effective.

La contestation d’un refus d’abroger un acte réglementaire permet de discuter la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et un éventuel détournement de pouvoir. En revanche, les vices de forme ou de procédure affectant l’édiction de l’acte ne peuvent plus être invoqués après l’expiration du délai de recours contre cet acte.

Au regard de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme et des critères de l’article R. 151-24 du même code, le classement relève du parti d’aménagement et n’est censuré qu’en cas de faits matériellement inexacts, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. La cour retient une telle erreur pour la partie centrale de parcelles situées en zone urbanisée, proches de constructions et desservies par les réseaux. Elle la refuse pour des terrains non bâtis intégrés à un vaste ensemble destiné à préserver des espaces non urbanisés.

Sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, l’annulation implique un reclassement en zone urbaine sous astreinte. L’article L. 761-1 conduit à accorder une somme au requérant au titre des frais exposés.

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La cour a jugé que le classement des parcelles AT 29 et 30 en zone naturelle était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation pour leur partie centrale, située en secteur urbanisé, proche de constructions et desservie par les réseaux publics. Les autres secteurs, non bâtis et intégrés à des terrains naturels, pouvaient conserver leur classement.

Un propriétaire a demandé l’abrogation du plan local d’urbanisme de Laneuveville-devant-Nancy en tant qu’il classait plusieurs parcelles en zone naturelle 1N. La demande avait été adressée au maire alors que la compétence en matière de PLU appartenait à la Métropole du Grand Nancy. La cour considère néanmoins que le refus implicite doit être regardé comme émanant de l’autorité compétente.

Le jugement de première instance est annulé car la métropole n’avait pas été mise en cause. La cour constate que certaines conclusions sont devenues sans objet en raison de l’entrée en vigueur d’un PLUi. Elle juge toutefois que le classement de la partie centrale des parcelles AT 29 et 30 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de leur situation en secteur urbanisé, de leur proximité avec des constructions et de leur desserte par les réseaux publics.

Le classement des autres secteurs, non bâtis et intégrés à un ensemble de terrains naturels, est maintenu. Un reclassement partiel en zone urbaine est ordonné sous astreinte.

• Identifier l’autorité compétente en matière de PLU
• Prendre en compte le parti d’aménagement du document
• Vérifier la situation réelle des parcelles dans le secteur urbain
• Examiner la proximité de constructions et de terrains bâtis
• Constater la desserte par les réseaux publics
• Distinguer les terrains bâtis ou urbanisés des espaces non bâtis
• Caractériser une erreur manifeste d’appréciation

• Données cadastrales et plan de zonage du PLU
• Plans situant les parcelles parmi des terrains bâtis
• Constat de la proximité du lotissement et des habitations
• Éléments établissant la desserte par les réseaux publics
• Plan d’aménagement et de développement durables
• Rapport de présentation définissant la zone 1N

Le propriétaire obtient l’annulation partielle du refus d’abroger le classement et le reclassement de la partie centrale des parcelles concernées. La Métropole doit exécuter cette mesure dans un délai déterminé, sous astreinte, tandis que le classement des terrains non bâtis reste applicable.

• Reclassement partiel en zone urbaine
• Astreinte de 100 euros par jour de retard
• Maintien du classement naturel des secteurs non bâtis
• Absence de reprise des conclusions devenues sans objet
• Versement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour le PLU
• Transmettre toute demande reçue à la bonne administration
• Documenter la situation urbanisée des parcelles
• Produire les plans et justificatifs de desserte
• Contrôler l’exécution du reclassement ordonné

À éviter

• Diriger la demande contre la mauvaise personne publique
• Omettre la transmission d’une demande incompétente
• Invoquer tardivement des vices de procédure du PLU
• Assimiler proximité urbaine et erreur manifeste automatique
• Demander des mesures d’exécution étrangères au jugement

La transmission des demandes adressées à une administration incompétente

L’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’administration saisie à tort de transmettre la demande à l’autorité compétente et d’en aviser l’intéressé. Selon les articles L. 114-3 et L. 231-4, le délai de décision implicite court dès la réception initiale. Le refus devait donc être regardé comme émanant de la métropole compétente, malgré l’absence de transmission par le maire.

La contestation du refus d’abroger un acte réglementaire

Après expiration du délai de recours contre le PLU, peuvent encore être discutées, par un recours contre le refus d’abrogation, la légalité des règles fixées, la compétence de leur auteur et le détournement de pouvoir. Les vices de forme et de procédure affectant l’édiction du PLU sont en revanche irrecevables.

Le contrôle du classement en zone naturelle

Sur le fondement des articles L. 151-9 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, le juge contrôle le classement au regard du parti d’aménagement et ne le censure qu’en cas de faits matériellement inexacts, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. L’erreur est retenue pour des terrains situés en secteur urbanisé, proches de constructions et desservis par les réseaux, mais écartée pour des terrains non bâtis intégrés à un vaste espace naturel.

Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-24 du code de l’urbanisme, Article L. 600-9 du code de l’urbanisme, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 911-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative