Urbanisme > Permis de construire
La qualification d’un élevage équestre familial – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/06/2026, 25VE00152, Inédit au recueil Lebon : Les prescriptions du règlement sanitaire départemental relatives aux bâtiments d’élevage et aux dépôts ne s’appliquent pas aux élevages destinés à l’agrément ou au loisir des pétitionnaires. La nature des installations, leur capacité limitée et la détention de deux chevaux pour l’agrément ont conduit à retenir cette qualification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.