La garantie décennale des désordres d’infiltration – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE00443, Inédit au recueil Lebon

La garantie décennale des désordres d’infiltration – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE00443, Inédit au recueil Lebon : La garantie décennale couvre les désordres apparus dans les dix ans et rendant l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible. La cour retient cette qualification en raison de la persistance des infiltrations, des défauts de pente, de l’étanchéité non conforme et des taux d’humidité anormaux, malgré l’absence de résurgence lors d’un essai ponctuel.