Responsabilité décennale des constructeurs : infiltrations persistantes et glissance d’une toiture-terrasse accessible au public

La garantie décennale s’applique aux désordres apparus dans le délai de dix ans lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination dans un délai prévisible. Le constructeur ne peut s’exonérer, hors force majeure ou faute du maître d’ouvrage, que si les désordres ne lui sont pas imputables au regard de sa mission.

La cour retient l’impropriété à destination des infiltrations et de la glissance, malgré l’absence d’infiltration active lors de certaines opérations. Le rapport d’expertise établissait la corrosion de l’exutoire, les défauts de pente, les anomalies d’étanchéité et des taux d’humidité anormaux. La reconnaissance de responsabilité et les travaux réalisés par l’entreprise générale ont interrompu la prescription décennale pour la glissance à son égard ; la reprise complète de la terrasse pouvait toutefois être mise solidairement à la charge des constructeurs concernés par les infiltrations.

L’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant contractuellement lié par un contrat de droit privé relève du juge judiciaire. Entre constructeurs non liés contractuellement, le recours est quasi-délictuel et la contribution à la dette dépend de la gravité des fautes personnelles. Les frais d’investigation demandés par l’expert relèvent des dépens régis par l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du même code ont été rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la réception d’un gymnase régional, des infiltrations persistantes et une glissance de la terrasse accessible au public ont été constatées. L’expertise a relevé notamment une pente insuffisante. La cour confirme l’essentiel de la condamnation solidaire de plusieurs constructeurs au titre de la garantie décennale, maintient l’indemnisation des travaux nécessaires et modifie la répartition des garanties entre les intervenants.

La région Centre-Val de Loire, propriétaire d’un lycée, a fait construire un gymnase. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement, le contrôle technique à Socotec et les travaux d’étanchéité ont été réalisés par un entrepreneur principal avec l’intervention d’un sous-traitant.

Après la réception de l’ouvrage en 2009, des infiltrations provenant des toitures-terrasses ont été signalées à plusieurs reprises. Des réparations successives n’ont pas supprimé toutes les causes des désordres. Une expertise judiciaire a également mis en évidence une pente insuffisante et un phénomène de glissance de la terrasse accessible au public.

Le tribunal administratif a retenu la garantie décennale et condamné solidairement plusieurs constructeurs à indemniser la région. En appel, les constructeurs contestaient la réalité, l’imputabilité, la prescription et le coût des réparations. La cour confirme l’essentiel de la condamnation, maintient l’indemnisation des travaux nécessaires et modifie la répartition des garanties entre intervenants.

• Désordres apparus dans le délai d’épreuve décennal
• Impropriété de la toiture-terrasse à sa destination
• Persistance ou réapparition prévisible des infiltrations
• Défauts de pente et d’étanchéité contraires aux règles de l’art
• Imputabilité des désordres au regard des missions confiées
• Reconnaissance de responsabilité interrompant la prescription pour la glissance

• Rapport d’expertise judiciaire du 29 décembre 2020
• Constat de corrosion et perforation de l’exutoire
• Mesures d’humidité anormale du béton en sous-face
• Constat des défauts de pente et d’étanchéité
• Courrier d’engagement de travaux de mise en sécurité

La région obtient le maintien de l’indemnisation des travaux complets de réfection, tandis que les constructeurs demeurent solidairement responsables envers elle. Les recours internes sont réorganisés selon les fautes retenues, et l’action contre le sous-traitant relève du juge judiciaire.

• Maintien de la condamnation solidaire des constructeurs concernés
• Réfection complète de la toiture-terrasse avec correction des pentes
• Garantie de BBCSO à hauteur de 7,5 %, 7,5 % et 5 %
• Garantie d’Alluin et Mauduit à hauteur de 50 %, 5 % et 30 %
• Rejet de l’appel en garantie administratif contre le sous-traitant

À faire

• Documenter chaque désordre dans le délai décennal
• Faire constater les infiltrations et défauts d’étanchéité
• Conserver les rapports d’expertise et mesures d’humidité
• Identifier précisément les missions de chaque constructeur
• Formaliser toute reconnaissance de responsabilité et travaux correctifs

À éviter

• Se limiter à constater l’absence d’infiltration le jour de l’expertise
• Confondre désordre initial et cause technique persistante
• Négliger la dénonciation distincte d’un désordre de glissance
• Réclamer au juge administratif une garantie contre un sous-traitant privé
• Proposer un devis incomplet compromettant la destination de l’ouvrage

La garantie décennale des désordres d’infiltration

La garantie décennale couvre les désordres apparus dans les dix ans et rendant l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible. La cour retient cette qualification en raison de la persistance des infiltrations, des défauts de pente, de l’étanchéité non conforme et des taux d’humidité anormaux, malgré l’absence de résurgence lors d’un essai ponctuel.

La prescription du désordre de glissance

Le désordre de glissance rendait la terrasse impropre à sa destination. La requête en référé-expertise ne l’avait pas dénoncé, mais l’engagement de l’entreprise principale de réaliser des travaux de mise en sécurité, suivi de leur exécution, constituait une reconnaissance de responsabilité interrompant la prescription à son égard. La reprise complète de la terrasse demeurait opposable solidairement aux constructeurs concernés par les infiltrations, la cause étant commune : l’absence de pente.

Les recours en garantie entre constructeurs

L’action du titulaire contre son sous-traitant lié par un contrat de droit privé relève d’un ordre de juridiction incompétent. Entre constructeurs non contractuellement liés, le recours est quasi-délictuel ; chacun contribue selon la gravité de ses fautes personnelles. La cour retient 50 % pour l’entreprise principale, 30 % pour le sous-traitant, 7,5 % pour chaque maître d’œuvre et 5 % pour le contrôleur technique.

Article L. 125-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative