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Le délai de recours des tiers contre un permis de construire – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/06/2026, 24PA03679, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > Délai de recours

Le délai de recours des tiers contre un permis de construire – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/06/2026, 24PA03679, Inédit au recueil Lebon : Le délai contentieux court, selon l’, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conforme aux articles R. 424-15 et A. 424-18. La juridiction retient que l’affichage établi à compter du 2 avril 2024 a fait courir le délai, expiré le 20 juin 2024.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Délai de recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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