Délai de recours contre un permis de construire : affichage réglementaire établi dès le 2 avril 2024

En application de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Les articles R. 424-15, A. 424-15, A. 424-16 et A. 424-18 précisent les conditions de visibilité, de format et de contenu du panneau.

La juridiction retient que trois procès-verbaux de constat établissent l’affichage aux deux accès du terrain, sur des panneaux réglementaires et avec les mentions requises. Les obstacles allégués, la faible fréquentation du site et les modalités de déplacement des usagers sont sans incidence sur la régularité de l’affichage. Les éventuelles erreurs alléguées concernant le nombre de logements n’affectent pas l’identification du projet, tandis que la hauteur affichée de 220 mètres correspond à une hauteur réelle de 219,75 mètres.

La requête introduite après l’expiration du délai de deux mois est rejetée comme tardive. La partie perdante ne peut obtenir le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et doit verser une somme au titre des frais exposés par les autres parties.

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Une société occupante contestait un permis de construire valant division, en soutenant que son affichage n’avait pas été continu et comportait des mentions inexactes. Les procès-verbaux produits établissent que les panneaux, visibles aux deux entrées du terrain, respectaient les dimensions et mentions requises. La juridiction juge la requête tardive, le délai ayant commencé à courir le 2 avril 2024, et rejette la demande.

Une société occupante de locaux situés sur le terrain d’un vaste projet immobilier a demandé l’annulation du permis de construire valant division délivré à la société bénéficiaire. Elle soutenait notamment que l’affichage du permis n’avait pas été continu pendant deux mois et que certaines mentions du panneau étaient inexactes.

La société bénéficiaire produisait trois procès-verbaux de constat établis les 2 avril, 15 mai et 5 juin 2024. La juridiction a constaté que les panneaux, installés aux deux entrées du terrain, étaient visibles, de dimensions réglementaires et comportaient les mentions exigées. Elle a jugé la requête introduite le 20 juin 2024 tardive, le délai ayant commencé le 2 avril 2024, puis a rejeté la demande et mis des frais à la charge de la requérante.

• Affichage installé sur le terrain du projet
• Panneau visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public
• Dimensions du panneau supérieures à 80 centimètres
• Mentions réglementaires permettant d’identifier le permis et le projet
• Continuité de l’affichage pendant une période de deux mois
• Introduction du recours après l’expiration du délai de deux mois

• Procès-verbal de constat du 2 avril 2024
• Procès-verbal de constat du 15 mai 2024
• Procès-verbal de constat du 5 juin 2024
• Plans du permis établissant une hauteur réelle de 219,75 mètres
• Panneaux photographiés aux deux entrées du terrain

La requérante voit son recours rejeté comme tardif et doit supporter les frais mis à sa charge. Le bénéficiaire du permis, l’établissement public compétent et la commune obtiennent chacun une indemnité de 1 000 euros au titre des frais d’instance.

• Exclusion de l’examen des moyens de fond
• Maintien du permis de construire contesté
• Condamnation de la requérante à trois indemnités
• Validation de la preuve de l’affichage par constats successifs
• Absence d’incidence des obstacles ou de la faible fréquentation du site

À faire

• Installer le panneau dès la notification du permis
• Vérifier ses dimensions et toutes les mentions obligatoires
• Maintenir sa lisibilité pendant toute la durée du chantier
• Faire établir des constats à plusieurs dates
• Calculer le délai à partir du premier jour d’affichage établi

À éviter

• Contester tardivement le permis de construire
• Négliger la preuve de la continuité de l’affichage
• Omettre la hauteur ou la surface autorisée
• Fonder le recours sur la fréquentation limitée du site
• Demander l’article L. 761-1 en étant partie perdante

Le délai de recours des tiers contre un permis de construire

Le délai contentieux court, selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conforme aux articles R. 424-15 et A. 424-18. La juridiction retient que l’affichage établi à compter du 2 avril 2024 a fait courir le délai, expiré le 20 juin 2024.

La régularité matérielle du panneau d’affichage

Les articles A. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme imposent notamment un panneau de dimensions réglementaires et des mentions relatives au bénéficiaire, au permis, au projet, à sa superficie et à sa hauteur. Les procès-verbaux établissent que ces exigences étaient satisfaites. Une différence alléguée sur le nombre de logements est sans incidence sur l’identification du projet, et la hauteur affichée de 220 mètres correspond à la hauteur réelle de 219,75 mètres.

Les frais irrépétibles de l’instance

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La juridiction met à sa charge 1 000 euros au bénéfice de chacune des trois autres parties.

Article L. 425-4 du code de l’urbanisme, Article L. 600-10 du code de l’urbanisme, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 600-2 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Article A. 424-15 du code de l’urbanisme, Article A. 424-16 du code de l’urbanisme, Article A. 424-18 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative