Urbanisme > Délai de recours
La régularité matérielle du panneau d’affichage – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/06/2026, 24PA03679, Inédit au recueil Lebon : Les articles A. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme imposent notamment un panneau de dimensions réglementaires et des mentions relatives au bénéficiaire, au permis, au projet, à sa superficie et à sa hauteur. Les procès-verbaux établissent que ces exigences étaient satisfaites. Une différence alléguée sur le nombre de logements est sans incidence sur l’identification du projet, et la hauteur affichée de 220 mètres correspond à la hauteur réelle de 219,75 mètres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Délai de recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.