Urbanisme > zone agricole
Les critères du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00027, Inédit au recueil Lebon : Le classement en zone A peut concerner un secteur équipé ou non, lorsque sa protection est justifiée par le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément aux articles L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Le juge examine le parti d’aménagement, la vocation du secteur et les objectifs du PADD.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.