Les critères de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00027, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00027, Inédit au recueil Lebon : La partie qui n’est pas perdante ne peut être condamnée à rembourser les frais exposés par son adversaire. La cour a donc rejeté la demande du requérant et mis à sa charge 1 500 euros au bénéfice de la communauté de communes, sur le fondement de l’article L. 761-1.