Urbanisme > permis de construire
La responsabilité administrative en présence d’un retrait illégal – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT02288, Inédit au recueil Lebon : L’annulation définitive du retrait du permis caractérise une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de la commune. Toutefois, l’indemnisation exige un préjudice direct et certain. Le permis ayant été rétabli par l’annulation, l’impossibilité de réaliser le projet provenait de sa localisation dans le périmètre de protection des sources, et non du retrait illégal. Le lien direct entre la faute et les pertes invoquées faisait donc défaut.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.