Responsabilité administrative pour retrait illégal d’un permis de construire : absence de lien causal avec les préjudices du projet commercial

L’annulation définitive d’une décision administrative illégale constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune, mais l’indemnisation suppose un préjudice direct et certain en lien avec cette faute. En l’espèce, l’annulation du retrait du permis avait rétabli celui-ci. L’impossibilité de réaliser le projet résultait toutefois de sa localisation dans le périmètre de protection rapprochée des sources de Grais, circonstance connue avant le retrait. Le lien de causalité entre l’illégalité et les pertes d’exploitation ou les charges du bail à construction n’était donc pas établi.

La responsabilité de la commune n’a pas davantage été retenue pour la délivrance initiale du permis : celui-ci visait l’arrêté préfectoral applicable, mentionnait le périmètre de protection et comportait une prescription relative à la préservation de la ressource en eau.

Les frais de procédure allégués n’étaient pas suffisamment individualisés par les factures produites. Leur lien direct avec la décision illégale n’était pas démontré, tandis qu’une partie des frais avait déjà été indemnisée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’intervention du mandataire judiciaire a enfin été déclarée irrecevable faute de mémoire distinct, conformément à l’article R. 632-1 du même code.

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La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de réaliser le projet résultait de sa localisation dans un périmètre de protection des sources, et non du retrait illégal. L’intervention du mandataire judiciaire est également écartée faute de mémoire distinct.

Une société a obtenu un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un bâtiment et un parc de stationnement. Le permis a été transféré à une autre société dans le cadre d’un bail à construction.

Le maire a ensuite retiré le permis et indiqué que les travaux ne pouvaient commencer sans étude hydrogéologique ni autorisation de l’agence régionale de santé. Cette décision a été annulée définitivement pour insuffisance de motivation et défaut de fondement juridique.

La société bénéficiaire, placée en redressement judiciaire, a demandé réparation de pertes de marge, de charges liées au bail et de frais de procédure. La cour a rejeté ces demandes, estimant que l’impossibilité de réaliser le projet résultait de sa localisation dans un périmètre de protection des sources, et non du retrait illégal. Elle a également écarté l’intervention du mandataire judiciaire, faute de mémoire distinct.

• Établir une illégalité fautive de la décision administrative.
• Démontrer un préjudice direct et certain.
• Établir un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
• Vérifier que l’annulation de la décision a rétabli le permis.
• Identifier l’origine réelle de l’impossibilité de réaliser le projet.
• Produire des justificatifs précis des frais prétendument indemnisables.
• Éviter une double indemnisation des frais déjà pris en charge.

• Arrêté de permis de construire du 8 février 2018.
• Prescription imposant la préservation de la ressource en eau.
• Arrêté préfectoral instituant le périmètre de protection rapprochée.
• Courrier communal du 21 septembre 2018 informant de la situation du terrain.
• Jugement définitif annulant le retrait du permis.
• Factures d’avocat aux libellés jugés insuffisamment précis.

La société demanderesse ne peut obtenir réparation des pertes d’exploitation, charges locatives et fiscales alléguées lorsque l’obstacle réel provient de la localisation du projet. La commune échappe à l’indemnisation, tandis que l’intervention du mandataire judiciaire est écartée pour un vice de forme procédural.

• Rejet des pertes de marge et charges du bail à construction
• Absence d’indemnisation des frais insuffisamment individualisés
• Prise en compte des indemnisations déjà accordées au titre de l’article L. 761-1
• Vérification de la cause effective du dommage avant toute demande indemnitaire
• Formation de toute intervention par mémoire distinct

À faire

• Identifier précisément l’acte administratif fautif
• Établir le caractère direct et certain du préjudice
• Documenter la cause effective de l’impossibilité du projet
• Individualiser chaque frais par des factures détaillées
• Vérifier les indemnisations déjà obtenues

À éviter

• Confondre annulation de l’acte et droit automatique à réparation
• Alléguer un lien causal non démontré
• Négliger les contraintes liées aux périmètres protégés
• Produire des factures aux libellés imprécis
• Déposer une intervention sans mémoire distinct

La recevabilité de l’intervention formée par mémoire distinct

L’article R. 632-1 du code de justice administrative impose que l’intervention soit formée par mémoire distinct. L’intervention du mandataire judiciaire, intégrée au mémoire de la société, a donc été déclarée irrecevable.

La responsabilité administrative en présence d’un retrait illégal

L’annulation définitive du retrait du permis caractérise une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de la commune. Toutefois, l’indemnisation exige un préjudice direct et certain. Le permis ayant été rétabli par l’annulation, l’impossibilité de réaliser le projet provenait de sa localisation dans le périmètre de protection des sources, et non du retrait illégal. Le lien direct entre la faute et les pertes invoquées faisait donc défaut.

La preuve du lien direct des frais de procédure

Les factures produites et l’évaluation de l’expert-comptable ne permettaient pas d’identifier précisément les frais exposés pour contester le retrait. Leur lien direct avec l’illégalité n’était donc pas établi. En outre, certains frais avaient déjà été indemnisés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article R. 632-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative