TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AVIGNON Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 7 octobre s2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012957

Demandeur :

Madame [L] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant :

Maître Maggy MANDEL, avocat près le barreau d’Avignon,

comparante

Débiteur :

Monsieur [R] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant :

Comparant en personne

Liquidateur judiciaire :

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant :

Maître Stéphan SPAGNOLO, comparant

Composition du tribunal lo

rs des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Simon REBOULET

Juges :

Monsieur Daniel GUYON

Monsieur Grégory HERBET

Greffier lors des débats :

Madame [D] [Q]

dossier a été communiqué et absent aux débats :

vis MAYET, procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire

d'[Localité 2]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 2 septembre 2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES DEMANDES

Par jugement du 8 juillet 2026, le tribunal des activités économiques d’Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [R] [I] en procédure de liquidation judiciaire, le jugement ayant été publié au BODACC à la diligence du greffe.

Par déclaration déposée au greffe le 24 juillet 2026, Madame [L] [N] a formé tierce opposition à ce jugement, sollicitant notamment l’examen de l’affaire à l’audience du 5 août 2026.

Par jugement du 12 août 2026, avant dire droit sur la recevabilité de la tierce opposition et sur le fond, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, renvoyé la cause et les parties à l’audience de chambre du conseil du 2 septembre 2026, et invité :

Madame [N] à préciser et justifier, par la production de tous documents utiles, la nature et l’étendue de ses droits propres prétendument affectés par le jugement de conversion,

le débiteur et Madame [N] à verser aux débats un prévisionnel d’activité et de trésorerie actualisé couvrant au minimum la durée de la période d’observation sollicitée.

En exécution de ce jugement, Madame [N] a déposé des conclusions par lesquelles elle :

se présente comme créancière de Monsieur [I] au titre d’une facture émise dans le cadre d’une mission de gestion et de comptabilité,

soutient que la liquidation judiciaire de l’unique client auprès duquel elle a développé son activité naissante emporte pour elle un préjudice propre, direct et actuel,

invoque un moyen propre tiré de ce que le jugement de conversion serait intervenu sans prise en compte des prévisionnels et analyses qu’elle avait préparés pour démontrer la possibilité d’un redressement,

demande que sa tierce opposition soit déclarée recevable et que soit rétracté le jugement de conversion, Monsieur [I] étant replacé en redressement judiciaire.

Elle expose exercer une activité de professionnelle du chiffre sous l’enseigne SABBESERVICES, immatriculée au RCS d'[Localité 2], et être intervenue, depuis fin juin 2026, en qualité de prestataire chargée du suivi de gestion et de la comptabilité de Monsieur [I], pour lequel elle aurait établi des tableaux de suivi d’activité, chiffré des appels de cotisations URSSAF et proposé un échéancier de règlement.

Elle fait valoir que la liquidation judiciaire de l’épicerie exploitée par Monsieur [I] anéantit son activité professionnelle naissante, construite pour l’essentiel autour de ce client, et qu’elle subit ainsi un préjudice distinct de celui du débiteur et des autres créanciers.

Par courrier en date du 2 septembre 2026, elle a par ailleurs indiqué être déterminée à œuvrer au redressement de l’épicerie, rappelé l’implication du débiteur et offert de poursuivre un suivi rapproché de l’activité et de la trésorerie.

Le liquidateur judiciaire, régulièrement convoqué, a été entendu en ses observations et ne s’oppose pas à la tierce opposition de Madame [N].

Le ministère public, auquel le dossier a été communiqué, a émis un avis favorable à la rétractation du jugement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures et pièces déposées.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la tierce opposition de Madame [N]

Aux termes de l’article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.

Le même texte précise que les créanciers et autres ayants cause d’une partie ne peuvent former tierce opposition au jugement rendu qu’en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres, dès lors qu’ils sont, en principe, réputés avoir été représentés par leur débiteur.

En matière de procédures collectives, il résulte des dispositions du code de commerce et de la jurisprudence que les créanciers sont également représentés, pour la défense de l’intérêt collectif de la masse, par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, auquel il appartient, le cas échéant, d’exercer les voies de recours contre les décisions rendues dans le cadre de la procédure.

Il appartient dès lors au créancier qui entend former tierce opposition contre un jugement rendu dans le cadre d’une procédure collective de :

Justifier d’un intérêt personnel, direct et actuel, distinct de l’intérêt collectif des créanciers,

Invoquer un moyen propre, qui ne se confonde pas avec une contestation des effets inhérents à la procédure collective et ne soit pas commun à l’ensemble des créanciers.

En l’espèce, il est constant que Madame [N] est créancière de Monsieur [I] au titre d’une facture de prestations de gestion et de comptabilité. Son activité professionnelle, récemment créée, repose de manière prépondérante sur la relation contractuelle nouée avec ce débiteur. Elle soutient que la liquidation judiciaire de l’épicerie entraîne pour elle la perte de sa créance et la disparition de son activité naissante.

Toutefois, la seule circonstance qu’un créancier soit économiquement très dépendant de son débiteur, voire qu’il ait construit son activité autour de ce dernier, ne suffit pas à caractériser un intérêt propre distinct de l’intérêt collectif des créanciers, la perte de chance de recouvrer sa créance et l’atteinte à la viabilité de son activité constituant des conséquences économiques qui peuvent affecter d’autres fournisseurs ou partenaires du débiteur.

Le préjudice allégué par Madame [N], à savoir la perte de sa créance, l’anéantissement de son projet professionnel et la disparition de son activité, demeure ainsi de nature patrimoniale et s’inscrit dans le risque inhérent à la situation de tout créancier chirographaire confronté à la défaillance de son débiteur, sans qu’il soit justifié d’un droit subjectif spécifique directement affecté par le jugement de conversion.

S’agissant du moyen invoqué, tiré de ce que le jugement du 8 juillet 2026 serait intervenu sans prise en compte des prévisionnels et analyses préparées par Madame [N], le tribunal relève que ce moyen tend, en réalité, à contester l’appréciation portée par la juridiction sur les perspectives de redressement de l’entreprise. Il intéresse, par nature, l’ensemble des créanciers, qui ont tous vocation à être affectés par le choix entre la poursuite du redressement et la conversion en liquidation. Il relève de la défense du débiteur et, le cas échéant, des organes de la procédure, quant à l’opportunité de la liquidation au regard des éléments économiques disponibles.

Un tel grief, qui critique les conditions dans lesquelles le tribunal a estimé que le redressement était manifestement impossible, ne peut être regardé comme un moyen propre au sens de l’article 583 du code de procédure civile, dès lors qu’il ne met pas en cause un droit particulier de Madame [N] distinct de la situation de la masse des créanciers, mais l’appréciation globale des chances de redressement de l’entreprise.

Madame [N] n’allègue par ailleurs ni fraude du jugement à ses droits, ni atteinte à un droit procédural spécifique qui lui serait personnel et distinct de celui reconnu à l’ensemble des créanciers.

Dans ces conditions, faute pour Madame [N] de justifier d’un intérêt propre distinct de celui de la collectivité des créanciers et d’invoquer un moyen qui lui serait personnel au sens de l’article 583 du code de procédure civile, la tierce opposition qu’elle a formée à l’encontre du jugement du 8 juillet 2026 doit être déclarée irrecevable.

Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le bien-fondé de la tierce opposition ni sur les perspectives de redressement invoquées.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement, contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Dit que, en sa qualité de créancière de Monsieur [R] [I], Madame [L] [N] est, en principe, représentée par le débiteur et par le liquidateur judiciaire pour la défense de l’intérêt collectif des créanciers dans la procédure collective.

Dit que le préjudice invoqué par Madame [L] [N], tenant à la perte de sa créance et à l’atteinte à son activité professionnelle naissante, ne caractérise pas un intérêt propre, personnel, direct et actuel distinct de l’intérêt collectif des créanciers.

Dit que le moyen tiré de ce que le jugement du 8 juillet 2026 aurait été rendu sans prise en compte des prévisionnels et analyses qu’elle avait préparés ne constitue pas un moyen propre au sens de l’article 583 du code de procédure civile, dès lors qu’il tend à contester l’appréciation des perspectives de redressement de l’entreprise, commune à l’ensemble des créanciers.

En conséquence, déclare irrecevable la tierce opposition formée par Madame [L] [N] à l’encontre du jugement du 8 juillet 2026 ayant converti la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [R] [I] en procédure de liquidation judiciaire.

Dit n’y avoir lieu, en conséquence, à rétracter le jugement du 8 juillet 2026, lequel demeure en tous ses chefs.

Laisse les dépens de la présente instance de tierce opposition à la charge de Madame [L] [N].

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.

Dépens de greffe liquidés à la somme de 134,83 euros TTC.