Le désistement partiel accepté par le défendeur – Tribunal judiciaire de Lille, 31 août 2026, RG n° 24/11053

Le désistement partiel accepté par le défendeur – Tribunal judiciaire de Lille, 31 août 2026, RG n° 24/11053 : Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement est parfait après acceptation du défendeur ayant conclu au fond. Il l’est également sans acceptation lorsque le défendeur défaillant n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.