Désistement partiel en procédure locative : dépens et frais irrépétibles laissés à la charge solidaire du locataire et de la caution

Le juge déclare irrecevables les notes en délibéré déposées sans autorisation après la clôture des débats, sur le fondement de l’article 445 du code de procédure civile. Il admet toutefois les dernières écritures des demandeurs, dès lors qu’elles ne contiennent ni prétention ni moyen nouveau et que le contradictoire n’est pas atteint, conformément aux articles 15, 135, 761 et 446-1 du même code.

Le désistement partiel est constaté sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure civile : il est parfait après acceptation du défendeur ayant conclu au fond, tandis que l’acceptation n’est pas nécessaire à l’égard du défendeur défaillant n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.

Le règlement de la dette locative en cours d’instance n’exonère pas les défendeurs des dépens lorsque leur comportement a rendu nécessaires les diligences engagées. En application de l’article 696 du code de procédure civile, le locataire et la caution sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant notamment le commandement, l’assignation et la notification à la Ccapex. Une indemnité de 500 euros est également accordée au titre de l’article 700 du même code.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, un délai de paiement est accordé à la caution pour l’indemnité de procédure בלבד, les dépens n’étant pas liquidés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le règlement de la dette locative, les bailleurs se sont désistés de leurs demandes principales tout en maintenant leurs prétentions au titre des dépens et des frais irrépétibles. Le juge a statué sur la recevabilité des dernières écritures de la caution, le désistement, les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et la demande subsidiaire de délais de paiement.

Des bailleurs ont conclu un contrat de location avec un locataire, garanti par une caution solidaire. Après plusieurs impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, puis dénoncé à la caution et à la Ccapex. Une assignation a été engagée aux fins de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement de l’arriéré et d’indemnisation.

En cours de procédure, le locataire a réglé la dette locative. À l’audience, les bailleurs se sont désistés de leurs demandes principales, en maintenant leurs prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La caution a contesté la recevabilité de leurs dernières écritures et demandé subsidiairement des délais de paiement. Le juge a statué sur la recevabilité des notes en délibéré, le désistement, les dépens, l’article 700 et l’échelonnement de la dette.

• Désistement accepté par le défendeur ayant présenté une défense au fond
• Absence de fin de non-recevoir ou de défense au fond du défendeur défaillant
• Écritures tardives limitées à des demandes déjà formulées
• Absence de moyen ou prétention nouvelle dans les écritures communiquées
• Engagement de caution solidaire établi par un acte produit aux débats
• Diligences procédurales rendues nécessaires par les impayés
• Absence de situation particulière justifiant les délais demandés

• Contrat de bail signé par les parties
• Acte de cautionnement solidaire du 30 mars 2022
• Commandement de payer visant les loyers et charges impayés
• Dénonciation du commandement à la caution
• Assignation et notification à la Ccapex

Le locataire et la caution restent tenus des dépens malgré le règlement de la dette en cours d’instance. La caution bénéficie d’un échelonnement limité à l’indemnité de procédure, tandis que les demandes principales sont abandonnées.n

• Maintien de la condamnation solidaire aux dépens
• Paiement solidaire de 500 euros au titre de l’article 700
• Échelonnement de l’article 700 sur 24 mensualités
• Exigibilité immédiate du solde après défaut non régularisé
• Absence de liquidation immédiate des dépens

À faire

• Produire l’acte de cautionnement signé
• Justifier la dénonciation du commandement à la caution
• Conserver les preuves de notification à la Ccapex
• Chiffrer précisément les frais exposés
• Formaliser tout désistement avant l’audience

À éviter

• Déposer une note en délibéré sans autorisation
• Communiquer des écritures contenant un moyen nouveau tardivement
• Omettre les actes justificatifs des dépens
• Confondre règlement de la dette et extinction des dépens
• Solliciter des délais sans justifier sa situation

Les notes en délibéré déposées sans autorisation

nL’article 445 du Code de procédure civile interdit, après la clôture des débats, les notes non sollicitées par le président, sauf exceptions prévues par le texte. Les deux notes transmises sans autorisation sont donc déclarées irrecevables.n

Le respect du contradictoire dans la procédure orale

nLes articles 15, 135, 761 et 446-1 du Code de procédure civile permettent d’écarter les pièces communiquées tardivement si le contradictoire est compromis. Les dernières écritures sont néanmoins admises : elles ne contiennent ni prétention ni moyen nouveau et portent sur des demandes déjà formulées.n

Le désistement partiel accepté par le défendeur

nSelon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement est parfait après acceptation du défendeur ayant conclu au fond. Il l’est également sans acceptation lorsque le défendeur défaillant n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 445 du Code de procédure civile, Article 442 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 135 du Code de procédure civile, Article 761 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 704 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile