Le calcul des pénalités de retard de livraison – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, RG n° 20/00135

Le calcul des pénalités de retard de livraison – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, RG n° 20/00135 : La clause contractuelle prévoyait une indemnité de 1/3000e du prix convenu par jour de retard. Les pénalités sanctionnent le retard de livraison et doivent être calculées jusqu’à la date précise de livraison. La date du rapport d’expertise, de réception ou de levée des réserves ne peut s’y substituer. L’absence de date de livraison précise et l’incohérence entre le calcul présenté et la somme demandée entraînent le rejet.