La responsabilité décennale des désordres compromettant la solidité – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2025F01141

La responsabilité décennale des désordres compromettant la solidité – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2025F01141 : L’article 1792 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. L’expertise retient une mise en œuvre non conforme des lames, affectant l’ensemble de la terrasse, sa solidité et la libre circulation. Les désordres des volets compromettant leur solidité sont également couverts. Le constructeur, intervenu seul dans la conception et l’exécution, ne contestait pas leur caractère décennal.