Garantie décennale des désordres compromettant la solidité d’une terrasse composite : condamnation de la SARL MF CONSTRUCTION et garantie de son assureur

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale du constructeur est engagée de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Le tribunal retient, sur la base de l’expertise judiciaire non contestée, que les malfaçons de mise en œuvre de la terrasse affectent sa solidité et sa destination. Les désordres affectant certains vantaux des volets compromettent également leur solidité, même sans empêcher leur fonctionnement.

La réception du 24 novembre 2016 constitue le point de départ du délai décennal. Les désordres, non apparents pour un profane à cette date, sont imputés à la société MF CONSTRUCTION SARL, seule chargée de la définition, de l’approvisionnement et de l’exécution des travaux. Elle est condamnée à réparer le préjudice matériel, fixé selon le devis retenu par l’expert, avec application de la TVA, la SCI n’étant pas assujettie à la TVA.

Les attestations d’assurance établissent que SMA SA couvrait le chantier en 2015 et 2016. Elle doit donc garantir et relever indemne le constructeur de toute condamnation fondée sur la responsabilité décennale. La demande au titre du préjudice immatériel est partiellement accueillie, à hauteur de 1 500 euros, faute de justification suffisante du montant sollicité. L’article 700 du Code de procédure civile est appliqué à hauteur de 2 500 euros. Les dépens comprennent ceux du référé, de l’expertise et de l’instance au fond. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Des désordres affectant une terrasse en composite et des volets sont apparus après des travaux de réhabilitation. L’expertise relève des malfaçons, une atteinte à la solidité et à la destination de la terrasse, ainsi que des phénomènes fongiques. Le tribunal met SMABTP hors de cause, condamne MF CONSTRUCTION à indemniser le préjudice matériel et SMA SA à la garantir, et accorde 1 500 euros pour le préjudice immatériel.

La SCI BELLES VACANCES, qui exploite des gîtes et chambres d’hôtes, a confié en 2015 à MF CONSTRUCTION SARL la réhabilitation d’une maison, incluant une terrasse en composite. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 24 novembre 2016, puis repris.

À partir de 2017, puis plus largement en 2022, des déformations des lames de la terrasse et des désordres affectant des volets sont apparus. Une expertise judiciaire a relevé des malfaçons de mise en œuvre, une atteinte à la solidité et à la destination de la terrasse, ainsi que des phénomènes fongiques affectant trois vantaux.

Après jonction des procédures, le tribunal met hors de cause SMABTP. Il condamne MF CONSTRUCTION SARL à indemniser le préjudice matériel et SMA SA, assureur du chantier, à la garantir. Un préjudice immatériel est indemnisé à hauteur de 1 500 euros, outre une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens.

• Désordres compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage
• Malfaçons imputables au constructeur ayant défini et exécuté les travaux
• Désordres non apparents lors de la réception pour un profane
• Action engagée dans le délai de garantie décennale
• Attestations établissant la couverture d’assurance du chantier
• Préjudice immatériel démontré par des restrictions d’usage du bien loué

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 7 mars 2025
• Constatations des malfaçons de pose des lames composites
• Analyse des désordres fongiques affectant trois vantaux sur six
• Attestations d’assurance professionnelle SMA SA pour 2015 et 2016
• Devis de reprise de 13 812,90 euros HT retenu par l’expert

MF CONSTRUCTION SARL doit indemniser la SCI BELLES VACANCES des travaux réparatoires et supporter les dépens. SMA SA doit la garantir au titre de la responsabilité décennale, tandis que SMABTP est écartée. Le préjudice immatériel n’est réparé qu’à hauteur de 1 500 euros faute de justification suffisante.

• Paiement de 15 233,09 euros TTC au titre des réparations
• Garantie intégrale du constructeur par SMA SA
• Indemnisation du préjudice immatériel limitée à 1 500 euros
• Paiement in solidum de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens du référé, de l’expertise et du fond

À faire

• Identifier précisément l’assureur à la date de réception
• Produire les attestations d’assurance du chantier concerné
• Faire établir une expertise judiciaire contradictoire
• Documenter l’atteinte à la solidité ou à la destination
• Justifier séparément chaque préjudice immatériel invoqué

À éviter

• Assigner un assureur sur la seule similitude de dénomination
• Contester tardivement une expertise non utilement critiquée
• Réclamer un montant locatif sans éléments financiers vérifiables
• Confondre désordre esthétique et impropriété à destination
• Omettre les frais de référé et d’expertise dans les dépens

La responsabilité décennale des désordres compromettant la solidité

L’article 1792 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. L’expertise retient une mise en œuvre non conforme des lames, affectant l’ensemble de la terrasse, sa solidité et la libre circulation. Les désordres des volets compromettant leur solidité sont également couverts. Le constructeur, intervenu seul dans la conception et l’exécution, ne contestait pas leur caractère décennal.

La preuve de la garantie décennale de l’assureur

Les attestations d’assurance professionnelle établissent que SMA SA assurait MF CONSTRUCTION SARL pour les années 2015 et 2016, correspondant au chantier réceptionné le 24 novembre 2016. Le tribunal en déduit que SMA SA doit garantir et relever indemne le constructeur de toute condamnation fondée sur sa responsabilité décennale. La confusion avec SMABTP est écartée et cette dernière est mise hors de cause.

La réparation du préjudice immatériel et les frais irrépétibles

Le préjudice immatériel lié aux restrictions d’usage du bien loué est indemnisé à hauteur de 1 500 euros. Le montant demandé est réduit faute d’éléments financiers suffisants, notamment d’une estimation de la valeur locative dégradée. L’article 700 du Code de procédure civile est accordé à hauteur de 2 500 euros, avec condamnation aux dépens comprenant le référé, l’expertise et l’instance au fond.

Article 1792 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile