BTP / Construction > Garantie décennale
La preuve de la garantie décennale de l’assureur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2025F01141 : Les attestations d’assurance professionnelle établissent que SMA SA assurait MF CONSTRUCTION SARL pour les années 2015 et 2016, correspondant au chantier réceptionné le 24 novembre 2016. Le tribunal en déduit que SMA SA doit garantir et relever indemne le constructeur de toute condamnation fondée sur sa responsabilité décennale. La confusion avec SMABTP est écartée et cette dernière est mise hors de cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.