La preuve de l’exécution des travaux réparatoires – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 août 2026, N° de RG 2024J00468

La preuve de l’exécution des travaux réparatoires – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 août 2026, N° de RG 2024J00468 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit prouver le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Les constats de commissaire de justice et l’expertise contradictoire démontrent la persistance des désordres. Les quatre photographies non datées, partielles et non localisées ne suffisent pas à établir une exécution conforme.