Garantie de parfait achèvement : condamnation d’une entreprise de façades à reprendre les désordres non réparés

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés dans les réserves de réception pendant le délai de garantie de parfait achèvement. En l’absence d’accord sur les délais ou en cas d’inexécution après mise en demeure, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Le tribunal retient que les réserves formulées lors de la réception n’avaient pas été levées et que la garantie avait été interrompue.

Sur le fondement des articles 1792-6 et 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat quant à la conformité de l’ouvrage au cahier des charges et aux règles de l’art. La responsabilité contractuelle est engagée dès lors que le défaut d’exécution est établi, sans qu’une faute distincte soit à démontrer.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit prouver le fait extinctif de son obligation. Les constats de commissaire de justice et l’expertise amiable contradictoire ont été jugés probants, contrairement aux photographies non datées et incomplètes produites par l’entrepreneur.

L’astreinte, prévue par l’article L131-1 du Code de procédure civile, n’est justifiée qu’en présence d’un risque sérieux d’inexécution, notamment d’une urgence ou d’un péril pour les personnes ou l’ouvrage. L’article 1240 du Code civil exige, pour la résistance abusive, une faute distincte et un préjudice spécifique, non établis en l’espèce. L’entrepreneur est condamné aux réparations, aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le tribunal retient que les réserves formulées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées et que les photographies produites ne démontrent pas l’exécution conforme des reprises. Il condamne l’entreprise à réaliser les travaux réparatoires, mais refuse l’astreinte et l’indemnisation pour résistance abusive. Une indemnité est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS L’IMMOBILIERE VALRIM, promoteur, avait confié à la SAS CALACA [C] [U] la réalisation d’un lot de façades. La réception du 26 octobre 2023 comportait plusieurs réserves concernant des finitions, des couvre-joints et des reprises de façades.

Après des sollicitations restées infructueuses, une mise en demeure a été adressée à l’entreprise. Un constat de commissaire de justice puis une expertise amiable contradictoire ont établi la persistance des désordres, liés notamment à la mise en œuvre du parement pierre. Un second constat, réalisé en mars 2026, a confirmé l’absence de reprises conformes.

L’entreprise soutenait avoir exécuté les travaux et produisait quatre photographies non datées. Le tribunal retient toutefois que les réserves n’étaient pas levées et condamne l’entreprise à réaliser les travaux réparatoires. Il refuse l’astreinte et la demande d’indemnisation pour résistance abusive, mais accorde une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réserves clairement mentionnées dans le procès-verbal de réception
• Désordres signalés pendant le délai de garantie de parfait achèvement
• Mise en demeure restée infructueuse
• Défaut d’exécution établi par une expertise contradictoire
• Persistance des désordres confirmée par des constats successifs
• Preuve par l’entrepreneur du fait extinctif de son obligation
• Absence de risque sérieux justifiant le prononcé d’une astreinte

• Procès-verbal de réception du 26 octobre 2023 avec réserves
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 2 avril 2025
• Constat de commissaire de justice du 14 octobre 2024
• Second constat de commissaire de justice du 3 mars 2026
• Photographies produites par l’entrepreneur, jugées non datées et incomplètes

La société CALACA [C] [U] doit réaliser la levée totale des réserves et les travaux réparatoires du parement pierre. La SAS L’IMMOBILIERE VALRIM obtient la prise en charge des réparations, des dépens et d’une indemnité procédurale, mais ses demandes d’astreinte et de résistance abusive sont rejetées.

• Exécution obligatoire des travaux réparatoires
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’astreinte prononcée
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Recenser précisément chaque réserve du procès-verbal de réception
• Adresser une mise en demeure détaillant les reprises attendues
• Faire constater contradictoirement la persistance des désordres
• Documenter les travaux par des photographies datées et localisées
• Conserver l’expertise et les échanges relatifs aux délais d’intervention

À éviter

• Produire des photographies non datées ou incomplètes
• Affirmer l’exécution sans preuve de conformité des reprises
• Négliger la mise en demeure avant toute exécution aux frais du débiteur
• Demander une astreinte sans risque sérieux d’inexécution
• Invoquer une résistance abusive sans faute distincte ni préjudice spécifique

La garantie de parfait achèvement et les réserves de réception

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés dans les réserves pendant un an à compter de la réception. Le tribunal retient que les réserves du 26 octobre 2023 n’avaient pas été levées et que la garantie avait été interrompue après les démarches amiables et les constats établis.

La preuve de l’exécution des travaux réparatoires

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit prouver le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Les constats de commissaire de justice et l’expertise contradictoire démontrent la persistance des désordres. Les quatre photographies non datées, partielles et non localisées ne suffisent pas à établir une exécution conforme.

Les conditions de l’astreinte et de la résistance abusive

L’article L131-1 du Code de procédure civile permet une astreinte en cas de risque sérieux d’inexécution, d’urgence ou de péril. Ces circonstances n’étant pas caractérisées, la demande est rejetée. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive suppose une faute distincte et un préjudice spécifique, non démontrés.

Article 1792-6 du Code civil, Article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L131-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile