Les conditions de l’astreinte et de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 août 2026, N° de RG 2024J00468

Les conditions de l’astreinte et de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 août 2026, N° de RG 2024J00468 : L’article L131-1 du Code de procédure civile permet une astreinte en cas de risque sérieux d’inexécution, d’urgence ou de péril. Ces circonstances n’étant pas caractérisées, la demande est rejetée. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive suppose une faute distincte et un préjudice spécifique, non démontrés.