Aide communautaire aux organisations de producteurs : justificatifs tardifs et preuve du paiement des dépenses du fonds opérationnel 2019

L’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 impose le dépôt de la demande d’aide, accompagnée des pièces justificatives des dépenses, au plus tard le 15 février de l’année suivant l’exécution du programme. Une dérogation n’est admise que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, sous réserve de l’achèvement des contrôles avant la date limite de paiement prévue par l’article 10. L’administration n’est donc pas tenue de prendre en compte les justificatifs produits tardivement. Leur prise en compte ponctuelle ne crée aucune confiance légitime, pas plus qu’une pratique administrative contraire à la réglementation.

L’article 26 du même règlement exige une preuve de paiement. Les exigences formelles prévues par les points 7.3 et 7.4 de l’annexe W, notamment la mention de l’acquittement, de la date, du mode et de la référence du règlement, permettent d’établir cette preuve et ne constituent pas un formalisme illégal. La seule affirmation de la conformité des factures ne suffit pas.

Pour les prestations réalisées par un membre ou une filiale de l’organisation de producteurs, l’annexe W exige un contrôle interne documenté permettant de vérifier la réalité de l’action et la cohérence de sa rémunération. Des courriels ou une affirmation générale, sans pièces retraçant les vérifications effectuées, ne suffisent pas. Enfin, l’irrégularité alléguée d’un contrôle à distance n’entraîne pas l’annulation sans privation d’une garantie ni influence sur le sens de la décision.

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L’aide communautaire sollicitée par une association de producteurs a été réduite après contrôles administratifs et contrôles à distance. La juridiction confirme le rejet de la contestation : les justificatifs produits tardivement n’avaient pas à être pris en compte, certaines preuves de paiement étaient insuffisantes et le contrôle interne des prestations concernées n’était pas établi.

Une association d’organisations de producteurs de fruits et légumes a demandé une aide communautaire au titre de son fonds opérationnel 2019. Elle a déposé sa demande le 14 février 2020 avec des pièces justificatives, puis l’établissement chargé de l’instruction a procédé à des contrôles administratifs et à des contrôles à distance de plusieurs organisations adhérentes, dans le contexte de la crise sanitaire.

L’aide accordée a été inférieure au montant sollicité. Après un recours gracieux, un paiement complémentaire a été versé, mais une somme de 1 045 313,52 euros de dépenses n’a pas été intégrée. L’association a contesté ce refus, en invoquant notamment l’irrégularité des contrôles, la possibilité de produire des justificatifs après le 15 février 2020 et la conformité de ses factures.

La juridiction confirme le rejet de la demande : les justificatifs tardifs n’avaient pas à être pris en compte, les preuves de paiement étaient insuffisantes pour certaines dépenses et le contrôle interne des prestations n’était pas établi.

• Demande d’aide déposée avant le 15 février de l’année suivante
• Justificatifs des dépenses transmis dans le délai réglementaire
• Preuve effective du paiement des dépenses engagées
• Factures comportant les mentions d’acquittement et de règlement requises
• Contrôle interne documenté des prestations réalisées par un membre
• Vérification de la cohérence entre rémunération et action réalisée
• Privation d’une garantie ou influence sur la décision pour invalider le contrôle

• Demande d’aide déposée le 14 février 2020
• Factures produites pour les mesures concernées
• Rapport récapitulatif de fin de contrôle du 31 juillet 2020
• Courriels des 16 juin et 3 juillet 2020
• Absence de documents établissant la cohérence des rémunérations

L’organisation de producteurs ne peut obtenir l’intégration de dépenses dont les justificatifs sont tardifs ou ne démontrent pas le paiement effectif. Les organisations adhérentes doivent également conserver une traçabilité complète des contrôles internes portant sur les prestations réalisées par leurs membres ou filiales.

• Refus de l’aide complémentaire maintenu
• Justificatifs transmis après le 15 février écartés
• Factures non conformes privées d’effet probatoire
• Contrôles internes insuffisamment documentés non retenus
• Frais irrépétibles non mis à la charge de l’administration

À faire

• Déposer la demande avant le 15 février
• Joindre chaque justificatif de dépense au dépôt
• Conserver les preuves bancaires de paiement
• Faire mentionner date, mode et référence du règlement
• Documenter chaque contrôle interne de prestation

À éviter

• Transmettre les justificatifs après la date butoir
• Produire des factures sans mention d’acquittement
• Se limiter à une affirmation de conformité
• Négliger les rapports de contrôle interne
• Contester un contrôle sans démontrer une privation de garantie

Le délai de dépôt des justificatifs des dépenses

L’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 impose de déposer la demande d’aide accompagnée des justificatifs au plus tard le 15 février de l’année suivante. Une exception suppose un cas exceptionnel dûment justifié et des contrôles achevés avant la date limite de paiement de l’article 10. L’administration n’était donc pas tenue d’intégrer les pièces produites après le 15 février 2020. Leur prise en compte ponctuelle ne créait aucune confiance légitime.

La preuve du paiement des dépenses éligibles

L’article 26 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 exige une preuve de paiement. Les mentions prévues par les points 7.3 et 7.4 de l’annexe W — acquittement, date, mode et référence du règlement — précisent cette exigence sans ajouter un formalisme illégal. L’absence de démonstration concrète de la présence de ces mentions rendait les factures insuffisantes.

Le contrôle interne des prestations réalisées par un membre

L’annexe W exige, pour les prestations réalisées par un membre de l’organisation de producteurs, un contrôle interne documenté portant sur la réalité de l’action et la cohérence de sa rémunération. La seule affirmation de l’existence d’un contrôle, sans rapport ni pièces retraçant les vérifications effectuées, ne permet pas d’établir cette condition.