Solidarité financière du donneur d’ordre : absence d’attestation de vigilance et exécution provisoire

La mise en œuvre de la solidarité financière repose sur le constat de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, sans exclure l’application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale pour garantir le contradictoire et les droits de la défense. La lettre d’observations doit exposer les considérations de droit et de fait, les montants par période et le mode de calcul. En l’espèce, ces exigences étaient satisfaites, de sorte que la nullité de la mise en demeure a été écartée.

L’article L. 8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, le respect des obligations relatives au travail dissimulé. Selon l’article L. 8222-2, le manquement entraîne une solidarité pour les cotisations, pénalités et majorations dues. La mise à disposition de salariés caractérisait ici une prestation de services faisant de la société le donneur d’ordre. L’absence reconnue d’attestation de vigilance suffisait à engager la solidarité, la bonne foi n’étant pas une cause d’exonération. La mise en demeure et la condamnation au paiement ont été confirmées, avec exécution provisoire et dépens.

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À la suite d’un contrôle ayant révélé du travail dissimulé chez une entreprise de travail temporaire, l’URSSAF a engagé la solidarité financière de la société utilisatrice et lui a adressé une mise en demeure de 36 904 euros. Le tribunal a rejeté les contestations, confirmé la mise en demeure, condamné la société au paiement et ordonné l’exécution provisoire.

Une société exerçant dans le commerce de détail de fruits et légumes, employant habituellement dix à vingt salariés, a eu recours à une entreprise de travail temporaire entre décembre 2017 et juillet 2019.

À la suite d’un contrôle visant cette entreprise, l’URSSAF a constaté une situation de travail dissimulé et a engagé la solidarité financière de la société utilisatrice pour la période de janvier à juillet 2019. Une mise en demeure de 36 904 euros, correspondant aux cotisations et majorations, lui a été adressée.

La société a contesté la décision devant le pôle social, invoquant notamment l’insuffisance de motivation, la violation du contradictoire, l’absence de qualité de donneur d’ordre et sa bonne foi. Elle a également demandé l’annulation de la mise en demeure. L’organisme de recouvrement a sollicité la confirmation de la solidarité et le paiement des sommes réclamées.

Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, confirmé la mise en demeure, condamné la société au paiement et ordonné l’exécution provisoire.

• Existence d’un contrat portant sur une prestation de services
• Qualification du cocontractant comme donneur d’ordre
• Constat d’une situation de travail dissimulé chez le cocontractant
• Absence de vérification des attestations de vigilance obligatoires
• Lettre d’observations motivée en droit et en fait
• Montants détaillés et calculs non sérieusement contestés

• Lettre d’observations du 9 octobre 2020 détaillant les sommes dues
• Décision de la commission de recours amiable motivant le redressement
• Reconnaissance de l’absence d’attestation de vigilance
• Contrat de prestation par mise à disposition de salariés
• Calculs de l’URSSAF non contestés par la société

Le donneur d’ordre reste solidairement tenu des cotisations et majorations dues par le cocontractant en situation de travail dissimulé. L’organisme de recouvrement peut obtenir le paiement malgré la bonne foi alléguée, lorsque l’absence d’attestation de vigilance est établie et que la procédure contradictoire est régulière.

• Maintien de la mise en demeure de 36 904 euros
• Paiement solidaire des cotisations et contributions réclamées
• Absence d’exonération fondée sur la bonne foi
• Support des entiers dépens par le donneur d’ordre
• Exécution provisoire permettant le recouvrement immédiat

À faire

• Demander l’attestation de vigilance lors de chaque contrat
• Renouveler la vérification tous les six mois
• Conserver les attestations et justificatifs transmis
• Contrôler la cohérence des prestations déclarées
• Répondre précisément à la lettre d’observations

À éviter

• Se limiter à invoquer sa bonne foi
• Omettre les vérifications périodiques du cocontractant
• Contester sans discuter les calculs détaillés
• Négliger les délais de réponse contradictoire
• Confondre mise à disposition et absence de sous-traitance

Le contradictoire applicable aux lettres d’observations

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose une lettre motivée par chef de redressement, précisant les considérations de droit et de fait, les montants et le mode de calcul. La lettre adressée au donneur d’ordre doit notamment détailler les sommes dues par année. Le tribunal a constaté que ces exigences étaient respectées, écartant la nullité de la mise en demeure.

La qualification de donneur d’ordre

L’article L. 8222-1 du Code du travail vise toute personne concluant un contrat portant sur une prestation de services et lui impose une vérification lors de la conclusion puis périodiquement. La mise à disposition de salariés constituait une prestation de services : la société utilisatrice devait donc être considérée comme donneur d’ordre.

La solidarité liée à l’absence d’attestation de vigilance

En application de l’article L. 8222-2 du Code du travail, le manquement à l’obligation de vigilance entraîne la solidarité pour les cotisations, pénalités et majorations dues. L’absence d’attestation était reconnue et les calculs n’étaient pas contestés. La bonne foi ne constituait pas une cause d’exonération.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 8221-1 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8271-1-2 du Code du travail, Article L. 8271-6-4 du Code du travail, Article L. 8222-1 du Code du travail, Article L. 8222-2 du Code du travail