Responsabilité contractuelle de l’entreprise d’électricité : réparation intégrale des façades après pose non conforme d’une goulotte

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le manquement à l’obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur lorsqu’il n’est pas justifié par un cas de force majeure. La société avait prévu un passage intérieur du câble, mais a réalisé un passage extérieur au moyen d’une goulotte fixée sur les façades. La pose puis la dépose ont laissé des percements et des traces visibles, caractérisant l’inexécution contractuelle.

La réparation est fondée sur l’article 1240 du Code civil et doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Le juge retient la reprise des façades avant et arrière ainsi que du pignon, l’expertise établissant la réalité, la localisation et l’origine des désordres. Le devis limité à la façade avant ne permettait pas une réparation complète.

En revanche, les prestations de lavage et de traitement antimousse, relevant de l’entretien normal de l’immeuble, sont exclues faute de lien direct avec le dommage. Le montant est également recalculé avec une TVA de 10 %, applicable aux travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans. La société est condamnée à 4 712,95 euros, aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise d’électricité avait installé une goulotte sur les façades d’une habitation, laissant des percements et des traces après sa dépose. La responsabilité de la société a été reconnue. Le tribunal a retenu le coût de reprise des surfaces endommagées, exclu les prestations d’entretien, appliqué une TVA de 10 % et fixé l’indemnisation à 4 712,95 euros.

Une propriétaire a confié à la Société [A] des travaux d’électricité dans son habitation. Le devis prévoyait le passage intérieur d’un câble jusqu’à la cuisine. L’entreprise a finalement installé une goulotte sur les façades avant et arrière ainsi que sur le pignon.

Après la dépose de cette goulotte, des percements et des traces visibles sont demeurés sur les murs extérieurs. Une expertise amiable a constaté les désordres et préconisé la reprise complète de la façade avant ainsi qu’une reprise des autres zones touchées. Un devis de réparation a ensuite été produit.

La Société [A] a reconnu sa responsabilité, mais contesté le montant réclamé, en invoquant notamment l’inclusion de prestations d’entretien et l’application d’un taux de TVA de 20 %. Le tribunal retient une réparation intégrale des surfaces endommagées, exclut le lavage et le traitement antimousse, applique une TVA de 10 % et fixe l’indemnisation à 4 712,95 euros.

• Engagement contractuel précis concernant le passage intérieur du câble
• Réalisation d’un passage extérieur contraire au devis accepté
• Existence de percements et traces visibles après dépose de la goulotte
• Lien direct entre les désordres et l’intervention de l’entreprise
• Réparation couvrant l’ensemble des surfaces effectivement endommagées
• Exclusion des prestations relevant de l’entretien normal
• Application du taux de TVA de 10 % aux travaux admissibles

• Devis n° 83188 prévoyant le passage intérieur du câble
• Reconnaissance de l’entreprise concernant la pose extérieure
• Rapport d’expertise amiable SARETEC constatant les traces visibles
• Préconisations de reprise complète de la façade avant
• Devis de la société [U] chiffrant les travaux de reprise
• Devis de la société [J] limité à la façade avant

La Société [A] doit indemniser les désordres directement causés par son intervention, mais ne peut être tenue des travaux d’entretien étrangers au dommage. La propriétaire obtient une réparation couvrant les trois zones affectées, avec une indemnisation réduite pour tenir compte des exclusions et du taux de TVA applicable.

• Condamnation à payer 4 712,95 euros TTC
• Prise en charge des façades avant et arrière et du pignon
• Exclusion du lavage et du traitement antimousse
• Application d’une TVA de 10 %
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver le devis contractuel accepté
• Documenter les zones endommagées par photographies
• Faire établir une expertise contradictoire
• Distinguer réparation et entretien courant
• Vérifier le taux de TVA applicable

À éviter

• Prévoir une prestation étrangère au dommage
• Limiter la reprise à une seule zone touchée
• Retenir un devis non ventilé
• Omettre les traces après dépose des équipements
• Appliquer automatiquement une TVA de 20 %

La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’entreprise n’exécute pas l’obligation prévue au devis. Le passage extérieur du câble, en contradiction avec le passage intérieur convenu, ainsi que les traces laissées après dépose de la goulotte caractérisent le manquement. La reconnaissance de ces éléments par l’entreprise confirme l’inexécution contractuelle.

Le principe de réparation intégrale du préjudice

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la réparation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage, sans perte ni profit. La reprise doit couvrir les façades avant et arrière ainsi que le pignon, car une intervention limitée à la seule façade avant ne répare pas l’ensemble des désordres ni les différences d’aspect susceptibles de subsister.

L’exclusion des prestations étrangères au dommage

Les travaux de lavage et d’application d’un traitement antimousse sont exclus, car ils relèvent de l’entretien normal de l’immeuble et ne présentent pas de lien direct avec les percements imputables à l’entreprise. Le coût est également recalculé selon une TVA de 10 %, applicable aux travaux concernant un logement achevé depuis plus de deux ans.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile