La preuve du montant de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/02117

La preuve du montant de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/02117 : Le créancier doit prouver l’obligation invoquée, conformément à l’article 1353 du Code civil. La juridiction a écarté la facture de 7 007,80 euros, contradictoire avec le décompte transmis antérieurement par le professionnel, qui retenait un solde de 4 669,50 euros après réductions. La facture ne suffisait donc pas à établir le montant réclamé.