BTP / Construction > Résiliation judiciaire
La force obligatoire et la bonne foi contractuelles – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 26/00031 : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat légalement formé et son exécution de bonne foi. La juridiction retient que le paiement du prix et l’accord sur le devis ont formé le contrat, dont l’entrepreneur devait exécuter la prestation convenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.