BTP / Construction > Résiliation judiciaire
La réparation des conséquences de l’inexécution – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 26/00031 : Sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du Code civil, la restitution du prix est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Un préjudice moral est indemnisé, tandis que le préjudice matériel est rejeté faute de démonstration.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.