Troubles de voisinage > Contribution
La preuve de la dépense exigible – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236 : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Un devis n’établit ni la réalité ni le montant exact d’une dépense effectivement exposée. La contribution à la moitié du coût ne devient donc exigible que sur présentation de la facture des travaux réalisés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Contribution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.