La preuve de l’exécution de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00060

La preuve de l’exécution de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00060 : L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’inexécution alléguée et au débiteur de justifier le fait extinctif lorsqu’il se prétend libéré. La juridiction apprécie la valeur probante des devis, de la facture et du rapport d’expertise. Le professionnel rapporte la preuve de l’exécution en établissant les travaux réalisés sur l’ensemble de la toiture.