La preuve du préjudice contractuel et du retard – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, N° de RG 22/01257

La preuve du préjudice contractuel et du retard – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, N° de RG 22/01257 : Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la propriétaire devait établir le retard imputable et ses conséquences. Le planning partiel et l’absence de délai contractuel ou de délai de reprise fixé à la réception ne permettaient pas de caractériser le retard.