Les conditions de l’injonction de transfert des permis – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161

Les conditions de l’injonction de transfert des permis – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161 : La société AXIM devait effectuer, dans le mois de l’extinction des promesses, les démarches de transfert des permis au profit de la société GOLEM RED. Le juge retient l’absence de contestation sérieuse sur cette obligation de moyens, après la déchéance du bénéfice des promesses. L’injonction comprend le dépôt des dossiers, la transmission des récépissés, l’affichage éventuel et la remise des justificatifs administratifs, sous astreinte.