La limite du pouvoir du juge des référés sur les provisions – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161

La limite du pouvoir du juge des référés sur les provisions – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161 : La demande de provision au titre des indemnités d’immobilisation est rejetée, car la qualification de la clause et les causes de la non-levée des options nécessitent une interprétation contractuelle. Ces contestations sérieuses relèvent du juge du fond. Le même raisonnement justifie le renvoi des demandes relatives aux contrats de précommercialisation, à la nullité des promesses et aux négociations rompues.