Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044

Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044 : La partie succombante est condamnée à 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Ceux-ci comprennent les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.