Les frais irrépétibles et dépens de l’instance – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037

Les frais irrépétibles et dépens de l’instance – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037 : La caisse obtient 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la société succombante, avec des frais de greffe liquidés à 36,74 euros TTC.