Les conditions du recouvrement provisionnel des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038

Les conditions du recouvrement provisionnel des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038 : La juridiction retient l’adhésion de la société défenderesse à la caisse, l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur, ainsi que les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6 et D.5424-7 et suivants du Code du travail. Le relevé de situation établit le montant impayé, tandis que les mises en demeure sont demeurées infructueuses.