Référé de recouvrement des cotisations BTP : provision due par la SAS CMPC après mises en demeure infructueuses

Sur le fondement des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6 et D.5424-7 et suivants du Code du travail, l’adhésion à une caisse de congés-intempéries BTP, assortie de l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur, établit le cadre des cotisations dues. La juridiction a retenu le relevé de situation faisant apparaître les cotisations impayées, ainsi que les mises en demeure restées infructueuses. En l’absence de contestation de la société défenderesse, elle a condamné celle-ci au paiement d’une provision de 5 000,85 euros. Une indemnité de 600 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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La caisse CIBTP a réclamé à la société CMPC 5 000,85 euros de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure dus entre mars 2025 et mars 2026. La société, non comparante et non contestante, a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cette somme, de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

La société CMPC a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE par bulletin signé le 8 mars 2023, en acceptant ses statuts et son règlement intérieur.

La caisse a réclamé le paiement de cotisations relatives aux congés payés et de cotisations professionnelles OPPBTP dues entre mars 2025 et mars 2026, augmentées de majorations de retard et de frais de mise en demeure. Elle a produit un relevé de situation faisant apparaître un solde impayé de 5 000,85 euros et plusieurs mises en demeure restées sans effet.

Après assignation en référé, la société défenderesse n’a comparu ni présenté d’argument. La juridiction l’a condamnée au paiement provisionnel de la somme réclamée, de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Adhésion de la société à la caisse de congés-intempéries BTP
• Acceptation expresse des statuts et du règlement intérieur
• Établissement d’un relevé de situation faisant ressortir les cotisations impayées
• Envoi de mises en demeure demeurées infructueuses
• Absence d’argument opposé par la société défenderesse
• Production de pièces à l’appui de la demande provisionnelle

• Bulletin d’adhésion signé le 8 mars 2023
• Relevé de situation daté du 15 juin 2026
• Décompte des cotisations congés payés et OPPBTP impayées
• Plusieurs mises en demeure adressées à la société
• Statuts et règlement intérieur acceptés lors de l’adhésion

La société défenderesse est condamnée à verser une provision de 5 000,85 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La caisse obtient un titre exécutoire pour le recouvrement des cotisations et des frais retenus par la décision.

• Paiement provisionnel des cotisations impayées
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par la société
• Prise en compte des frais de recouvrement et d’exécution
• Possibilité de poursuivre l’exécution de la condamnation

À faire

• Vérifier le bulletin d’adhésion signé
• Contrôler le relevé de situation produit
• Conserver les déclarations de salaires transmises
• Documenter chaque mise en demeure envoyée
• Chiffrer séparément cotisations, majorations et frais

À éviter

• Négliger une mise en demeure reçue
• Contester sans produire de décompte contradictoire
• Omettre les statuts et le règlement intérieur
• Laisser la demande provisionnelle sans réponse
• Oublier l’incidence des dépens et frais d’exécution

Les conditions du recouvrement provisionnel des cotisations BTP

La juridiction retient l’adhésion de la société défenderesse à la caisse, l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur, ainsi que les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6 et D.5424-7 et suivants du Code du travail. Le relevé de situation établit le montant impayé, tandis que les mises en demeure sont demeurées infructueuses.

La portée de la non-comparution du débiteur

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni fait connaître d’argument opposé à la demande. La juridiction statue donc au regard des explications et pièces produites par la caisse, sans relever de contestation susceptible de faire obstacle au versement d’une provision.

Les frais irrépétibles et dépens de l’instance

La partie succombante supporte les entiers dépens. La caisse obtient en outre 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens comprennent les frais de recouvrement et d’exécution selon le règlement intérieur invoqué.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article L.3141-32 du Code du travail, Articles D.3141-12 et suivants du Code du travail, Article L.5424-6 du Code du travail, Articles D.5424-7 et suivants du Code du travail