BTP / Construction > Référé de recouvrement
La portée de la non-comparution du débiteur – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038 : La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni fait connaître d’argument opposé à la demande. La juridiction statue donc au regard des explications et pièces produites par la caisse, sans relever de contestation susceptible de faire obstacle au versement d’une provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé de recouvrement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.