Urbanisme > juge administratif
La recevabilité de l’intervention volontaire d’un constructeur – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00346 : L’intervention volontaire de GS CONSTRUCTIONS est recevable dès lors que cette société a été chargée des travaux de construction de l’immeuble et justifie ainsi d’un intérêt à agir dans l’instance en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — juge administratif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.