Compétence du juge administratif pour le dévoiement de canalisations publiques implantées sur un terrain privé

L’article 81 du Code de procédure civile impose au juge judiciaire qui se déclare incompétent d’indiquer la juridiction devant laquelle le demandeur doit se pourvoir. En référé, les demandes fondées sur l’article 873 du même code ne peuvent prospérer lorsque les travaux sollicités concernent un ouvrage public relevant du juge administratif.

Le tribunal qualifie les réseaux et branchements d’eau potable et d’électricité d’ouvrages publics affectés au service public de distribution. Leur implantation sur un terrain privé ne constitue pas une voie de fait lorsqu’elle n’éteint pas le droit de propriété, mais en affecte seulement l’exercice. Le juge judiciaire ne peut alors ordonner une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de l’ouvrage. L’intervention volontaire de GS CONSTRUCTIONS est néanmoins recevable en raison de son intérêt à agir. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La SCI JEAN MOULIN SAUMUR demande le dévoiement de réseaux d’eau et d’électricité implantés sur son terrain. Le tribunal considère que ces canalisations constituent des dépendances d’ouvrages publics et que leur présence ne caractérise pas une voie de fait. Les demandes relèvent donc du juge administratif. L’intervention volontaire de GS CONSTRUCTIONS est déclarée recevable.

La SCI JEAN MOULIN SAUMUR a demandé en référé que FRANCILIANE et ENEDIS exécutent des travaux de dévoiement de réseaux d’eau potable et d’électricité implantés sur son terrain, sous astreinte. GS CONSTRUCTIONS, chargée de la construction de l’immeuble, est intervenue volontairement.

Les défenderesses ont contesté la compétence du juge judiciaire en soutenant que les canalisations constituaient des ouvrages publics. Le tribunal retient que les réseaux et branchements affectés au service public de distribution sont des dépendances d’ouvrages publics. Leur présence sur un terrain privé ne constituant pas une voie de fait, les demandes relèvent du juge administratif. L’intervention volontaire de GS CONSTRUCTIONS est déclarée recevable, mais les demandeurs sont renvoyés à mieux se pourvoir et condamnés aux dépens.

• Identifier un réseau affecté au service public de distribution.
• Qualifier les canalisations de dépendances d’un ouvrage public.
• Vérifier que l’implantation n’éteint pas le droit de propriété.
• Écarter la qualification de voie de fait.
• Constater que la mesure sollicitée affecterait l’ouvrage public.
• Orienter les demandes vers le juge administratif.

• Qualification des réseaux d’eau potable et d’électricité comme ouvrages publics.
• Rattachement des branchements particuliers aux conduites principales.
• Affectation des réseaux au service public de distribution.
• Constat de l’implantation des canalisations sur un terrain privé.
• Demandes de dévoiement visant le fonctionnement des réseaux.

La SCI JEAN MOULIN SAUMUR et GS CONSTRUCTIONS ne peuvent obtenir du juge judiciaire le dévoiement des réseaux publics. Leur demande doit être portée devant le juge administratif, tandis que l’intervention de GS CONSTRUCTIONS demeure recevable. ENEDIS et FRANCILIANE échappent aux mesures d’exécution sollicitées devant cette juridiction.

• Réorienter les demandes vers le juge administratif.
• Éviter de solliciter le juge judiciaire pour modifier un ouvrage public.
• Conserver les éléments établissant l’intérêt à agir du constructeur.
• Prendre en compte la condamnation des demandeurs aux dépens.
• Ne pas comptabiliser d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément les réseaux concernés.
• Vérifier leur affectation au service public.
• Identifier les branchements raccordés au réseau principal.
• Justifier l’intérêt à agir de l’intervenant.
• Saisir la juridiction administrative compétente.

À éviter

• Solliciter du juge judiciaire le dévoiement d’un ouvrage public.
• Assimiler toute atteinte au droit de propriété à une voie de fait.
• Ignorer le rattachement des branchements aux conduites principales.
• Maintenir une demande de référé devant une juridiction incompétente.
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700.

La recevabilité de l’intervention volontaire d’un constructeur

L’intervention volontaire de GS CONSTRUCTIONS est recevable dès lors que cette société a été chargée des travaux de construction de l’immeuble et justifie ainsi d’un intérêt à agir dans l’instance en référé.

La compétence administrative pour les ouvrages publics

Les réseaux et canalisations d’eau potable et d’électricité sont des ouvrages publics affectés au service public de distribution. Les branchements particuliers desservant un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales et relèvent, avec elles, de la compétence du juge administratif.

L’absence de voie de fait par atteinte au droit de propriété

L’implantation d’une canalisation sur un terrain privé n’est pas une voie de fait lorsqu’elle n’éteint pas le droit de propriété, mais porte seulement atteinte à son libre exercice. Le juge judiciaire ne peut alors ordonner une mesure affectant l’intégrité ou le fonctionnement de l’ouvrage public.

Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1217 du Code civil, Article 96 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile