Urbanisme > juge administratif
La compétence administrative pour les ouvrages publics – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00346 : Les réseaux et canalisations d’eau potable et d’électricité sont des ouvrages publics affectés au service public de distribution. Les branchements particuliers desservant un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales et relèvent, avec elles, de la compétence du juge administratif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — juge administratif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.