Les mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244

Les mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244 : L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La mesure suppose toutefois que le trouble soit établi avec une certitude suffisante. L’incertitude sur le caractère naturel ou artificiel de la mare et du ruisseau a empêché de caractériser l’empiètement.