Troubles de voisinage > trouble manifestement illicite
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’incertitude sur l’origine des aménagements, leur imputabilité et l’existence d’un trouble anormal du voisinage ne permettait pas de retenir une obligation suffisamment certaine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.