L’incommodité d’une servitude de passage agricole – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244

L’incommodité d’une servitude de passage agricole – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244 : L’article 701, alinéa 1, du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La présence de nouvelles barrières était établie, mais l’appréciation concrète de l’incommodité nécessitait une analyse au fond. Le trouble manifestement illicite n’étant pas évident, leur suppression n’a pas été ordonnée en référé.