La preuve de la servitude et les mesures d’enlèvement – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124

La preuve de la servitude et les mesures d’enlèvement – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124 : Faute de démontrer l’existence de la servitude de passage, le syndicat ne pouvait obtenir l’application de l’article 701 du code civil ni l’enlèvement des installations. Toutes ses demandes principales sont donc rejetées, avec condamnation aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.