Les conditions de la responsabilité civile pour haie non conforme – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 26/00534

Les conditions de la responsabilité civile pour haie non conforme – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 26/00534 : Les articles 1240 et 1241 du Code civil exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. L’article 671 établit les distances applicables aux plantations en limite de propriété. La non-conformité de la haie était constatée, mais elle ne suffisait pas à établir un dommage indemnisable.